Le gouvernement veut corriger l’un des effets pervers du régime des aides sociales directes : la crainte, pour certains ménages bénéficiaires, de perdre immédiatement leurs aides en accédant à un emploi déclaré. Adopté jeudi en Conseil de gouvernement, le projet de loi n°41.26 modifie et complète la loi n°58.23 relative aux aides sociales directes, avec l’objectif de faciliter l’intégration économique des bénéficiaires sans fragiliser leur situation sociale.
Le texte prévoit la mise en place d’une prime mensuelle exceptionnelle destinée aux ménages qui ne sont plus éligibles aux aides sociales directes après l’accès du chef de ménage ou de l’un des conjoints à un emploi formel déclaré à la CNSS. Cette prime serait équivalente au montant des aides dont bénéficiait le ménage dans le cadre du régime des ASD.
L’objectif est d’éviter qu’un bénéficiaire refuse ou retarde son entrée dans le marché du travail formel par peur de perdre immédiatement son soutien social. Depuis le lancement du dispositif, cette inquiétude est apparue comme un frein potentiel à la déclaration du travail et à l’intégration économique de certaines catégories vulnérables.
Le projet de loi introduit également une garantie importante en cas de perte d’emploi. Si le chef de ménage ou l’un des conjoints perd son emploi déclaré à la CNSS pour des raisons indépendantes de sa volonté, le ménage pourra retrouver automatiquement son droit aux aides sociales directes, sans devoir attendre le délai de douze mois prévu par la loi actuelle.
Cette mesure vise donc à rendre la transition vers l’emploi plus progressive. Le gouvernement entend encourager les bénéficiaires à intégrer le marché du travail formel, tout en maintenant une forme de protection pendant les périodes de changement professionnel.
Le texte s’inscrit dans le cadre du chantier de généralisation de la protection sociale et de la consolidation de l’État social. Il se réfère notamment à l’article 31 de la Constitution, qui consacre l’accès à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité organisée par l’État, ainsi qu’à la loi-cadre n°09.21 relative à la protection sociale.
La mise en œuvre de ce nouveau mécanisme sera confiée à l’Agence nationale du soutien social. Les conditions d’octroi et la durée de versement de la prime exceptionnelle seront précisées par un texte réglementaire.
Deux ans après l’entrée en vigueur du dispositif, l’ANSS devra également mener une évaluation de son efficacité et proposer, si nécessaire, des ajustements pour améliorer son impact.
À travers ce projet de loi, l’exécutif cherche à trouver un équilibre entre deux priorités : préserver la justice sociale pour les ménages vulnérables et encourager leur insertion dans l’économie formelle.